Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client ») ainsi qu’à tout Client professionnel, sur le Site Internet : www.wendydesignerfloral.com (ci-après le « Site ») auprès la société WENDY DESIGNER FLORAL, au capital de 7.600,00 euros, dont le siège social est situé 21 place de l’Europe – 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 494 285 307, représentée par Wendy Marie Ophélie NAUD, dûment habilitée à l’effet des présentes (ci-après la « Société WENDY DESIGNER FLORAL, adresse email : wendydesignerfloral@gmail.com ; numéro de téléphone 01.60.42.46.67 (ci-après « le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

IMPORTANT

Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Il reconnait également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. L’Utilisateur est donc encouragé, avant toute utilisation du Site, à consulter la dernière version des CGV publiée sur le Site.

I. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

• « Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• « Client professionnel » désigne le cocontractant du Vendeur, qui ne bénéficie pas de la qualité de consommateur et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

• « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

• « Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

• « Livraison » : désigne le mode de livraison choisit par le Client lors de la validation de sa Commande, à savoir un Retrait en Magasin ou une livraison à l’adresse indiquée lors de la Commande.

• « Magasin » : désigne le magasin du Vendeur WENDY DESIGNER FLORAL, situé 21 place de l’Europe à BAILLY-ROMAINVILLIERS – 77700.

• « Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site.

• « Retrait » : désigne la procédure par laquelle le Client pourra collecter son Produit en Boutique après avoir passé une Commande sur le Site.

• « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.wendydesignerfloral.com

• « Vendeur » : désigne la société WENDY DESIGNER FLORAL, exploitante du Site.

II. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et aux professionnels mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent pour majeure partie la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, l’Article XXII des présentes Conditions Générales de Vente régit la vente des Produits par le Vendeur via le Site à des clients professionnels. Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux professionnels.

III. Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante ……………….et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

IV. Commande de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra être inscrit et se connecter à son Compte.

4.1. Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte.
L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit:

• Choisir un Identifiant ;
• Indiquer son adresse e-mail ;
• Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.

L’adresse e-mail, ou l’identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

4.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse : wendydesignerfloral@gmail.com.

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.

V. Commandes

5.1. Caractéristiques des Produits
WENDY DESIGNER FLORAL s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits. Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site, notamment sous forme de fiche produit.

Ces informations sont notamment relatives à la description du Produit, sa composition, le format, les conseils d’entretien et le prix du Produit.

Une photographie accompagne à titre informatif un Produit. Dès lors, l’Acheteur reconnait et accepte que ces photographies sont à titre illustratif. Pour ces raisons, le Produit livré peut présenter des différences avec le visuel susvisé notamment en termes de présentation ou de couleurs.

Les Produits constitués de fleurs et/ou de plantes, pourront pour des raisons de fraicheur et de saisonnalité faire l’objet de variations infimes.

En période de fêtes, des bougies peuvent accompagner les compositions florales et/ou plantes.

Des contenants peuvent être commandés par le Client en plus des compositions florales et/ou plantes commandées.

Les offres Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur pourra modifier la gamme de Produits proposés, et procèdera le cas échéant à la suppression des fiches des Produits plus en vente et à l’insertion des fiches des nouveaux Produits.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis, à l’exception des commandes relatives à un Atelier floral (voir Article VI) pour lesquelles une facture sous format électronique sera envoyée avec la confirmation de la commande.

5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que la grille de tarifs des frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en sont convenues autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande ou si elle est intervenue après la passation de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif, de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

VI. Atelier floral
WENDY DESIGNER FLORAL propose au Client des ateliers de composition florales dispensés par le Vendeur.

Chaque atelier compte 10 personnes maximum, dure 1h30 environ et un thème de saison est proposé chaque mois.

Le Client repartira avec sa composition florale à l’issue de l’atelier.

Le calendrier et le tarif des ateliers sont accessibles sur la fiche dédiée présente sur le Site.

La souscription à un atelier se fait via le Site dans les conditions énoncées à l’article V.5.2 ci-dessus. Le Client dispose de la possibilité de souscrire à tous les cours de l’année ou de façon unitaire.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services (…) d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

Ainsi, une fois le paiement effectué par le Client dans les conditions énoncées à l’article VII ci-dessous, la commande est ferme et définitive et une annulation ou un remboursement n’est pas possible.

En cas d’empêchement, le Client peut opter pour la réalisation par le Vendeur de la composition florale que le Client aurait initialement dû réaliser pendant l’atelier ou récupérer auprès du Vendeur un Kit lui permettant de réaliser à son domicile la composition.

Il est possible d’organiser un atelier floral pour un groupe. Les conditions tarifaires et d’organisation sont disponibles sur devis.

VII. Paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur c’est-à-dire par :
– Carte bancaire ;
– Carte cadeau

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le règlement s’effectue comptant, en totalité lors de la passation de la Commande par le Client

Le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

WENDY DESIGNER FLORAL prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement annulée.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

VIII. Droit de rétractation

Le Client, en ce qu’il a la qualité de consommateur, dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou encore concernant les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour tout autre Produit du Site, non confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, et non susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client dispose du droit de rétraction.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse postale suivante : situé 21 place de l’Europe – 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

« À l’attention de ……………….

Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
– Commandé le ………………./ délivrée le ……………….
– N° de la commande :………..
– Produit :……………….
– Adresse du Client : ……………….

– Date : ………………. »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).

À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Le Produit devra être retourné dans son état d’origine. A défaut, aucun remboursement ne sera dû au Client.

IX. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

X. Transfert de propriété
Clause de réserve de propriété : WENDY DESIGNER FLORAL reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Transfert des risques : Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

XI. Livraison

10.1 Modalités de Livraison
Les Commandes peuvent être livrées à l’adresse renseignée ou retirées directement en magasin par le Client, selon l’option choisit par le Client lors de sa Commande.

Les livraisons et les retraits en magasin ont lieux du mardi au samedi, entre 9h00 et 18h00 et le dimanche de 9h00 à 12h30.

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

Avant chaque livraison WENDY DESIGNER FLORAL informe par téléphone le destinataire pour s’assurer de sa disponibilité lors de la livraison.

En cas d’absence, un courriel électronique et/ou SMS sera envoyé au Client valant avis de passage et l’information qu’il lui est possible de venir chercher son colis directement au magasin.

10.2 Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire français, dans un rayon de dix (10) kilomètres autour du Magasin. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce périmètre.

La grille tarifaire et géographique des livraisons à domicile est consultable par le Client sur le Site.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.

La livraison à l’accueil de société est considérée comme valant livraison au destinataire.

10.3 Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à l’adresse électronique renseignée par le Client dans le formulaire d’inscription.

10.4 Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, WENDY DESIGNER FLORAL indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Les délais et dates de Livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’étant qu’indicatifs, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas de retard de livraison raisonnable ou encore pour des événements indépendants de sa volonté.

Pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-mères, 1er mai, Fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai. Le client peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-mères, Fête des Mères, etc.).

10.5 Problèmes de Livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

– De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :
– Lorsque le Vendeur de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le Produit ;

– Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

XII. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’article VIII des présentes CGV.

XIII. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont à l’Annexe 1 des présentes.

XIV. Responsabilité

La responsabilité de WENDY DESIGNER FLORAL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ou en cas de refus du destinataire d’accepter la livraison de la Commande.

WENDY DESIGNER FLORAL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le Client a l’obligation de prendre connaissance des conseils d’entretien et d’utilisation des Produits, telles qu’elles figurent sur le site Internet ou, le cas échéant, sur la carte message qui accompagne le Produit.

WENDY DESIGNER FLORAL ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect de ces conseils ou d’utilisation faite par le Client qu’elle ne pouvait raisonnablement envisager.

XV. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

XVI. Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

WENDY DESIGNER FLORAL collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de WENDY DESIGNER FLORAL accessible à l’adresse suivante : https://www.wendydesignerfloral.com/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

XVII. Réclamations – services clients

WENDY DESIGNER FLORAL met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.60.42.46.67 (numéro non surtaxé) disponible du mardi au samedi de 9h00 à 18h00.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante : 21 place de l’Europe – 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : wendydesignerfloral@gmail.com

Le Vendeur s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de deux (2) semaines.

XVIII. Propriété intellectuelle

WENDY DESIGNER FLORAL est l’unique titulaire des droits sur la marque WENDY DESIGNER FLORAL.

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de WENDY DESIGNER FLORAL ou cette dernière bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.

Crédit textes du site : Wendy Naud

Crédit photos du site :
• Wendy Designer Floral
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• @harrietteearnshaw
• Banque d’images : Adobe Stock

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

XIX. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

XX. Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

XXI. Compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

XXII. S’agissant des professionnels

En dehors des spécificités légales prévues au profit du consommateur ci-dessus et des spécificités relatives au Client professionnel listées ci-dessous, le reste des Conditions générales de vente s’applique aux ventes conclues entre le Vendeur et le client professionnel.

22.1. Abonnement floral professionnel
1. Contenu de l’Abonnement
Le Vendeur propose un service d’abonnement floral à destination des entreprises.

Le Client professionnel peut souscrire un abonnement floral dont la durée, la périodicité de l’envoi, les conditions tarifaires et les conditions de renouvellement figurent dans la fiche produit « Abonnement floral entreprise », présente sur le Site.

Il appartient au Client professionnel de vérifier que l’Abonnement est conforme à ses choix, notamment concernant les coordonnées du destinataire et le lieu de livraison.

Lors de la souscription à un abonnement le Client professionnel choisit :
– La fréquence de livraison de bouquets par mois
– La taille du bouquet
– La durée de l’abonnement (3 mois, 6 mois ou 1 an).

Les conditions tarifaires varient selon les modalités de souscription faites par le Client professionnel.

2. Durée de l’abonnement
Le Client professionnel choisit la formule d’abonnement de son choix. À l’issue de la période choisie pour l’Abonnement, le Client professionnel devra contracter un nouvel abonnement s’il souhaite poursuivre.

3. Modalités de souscription
Le Client professionnel peut demander à se faire adresser un devis, en remplissant le formulaire disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.wendydesignerfloral.com/contact/

Les modalités de souscription à un abonnement via le Site sont les mêmes que celles renseignées à l’Article V.5.2. « Procédure de Commande », des présentes CGV.

4. Prix et paiement
Le prix de la commande de l’Abonnement est celui indiqué sur la fiche produit correspondante sur le Site et comprend :
– La livraison
– La reprise
– La composition florale
– Le contenant (vase, pot).

L’Abonnement implique une facturation établie en fin de mois (voir l’Article XXII.22.4 « Paiement » pour plus d’informations.).

5. Livraison
La date exacte de la première livraison doit être choisie par le Client professionnel au moment de la Commande. La date de chacune des livraisons postérieures sera par défaut définie en fonction de la première livraison et de la périodicité de l’Abonnement choisies.

Le Client professionnel peut modifier sa date de livraison après la première livraison jusqu’à 48 heures avant la date souhaitée, en prenant contact avec le Service Client au 01.60.42.46.67 (numéro non surtaxé).

A l’exception des spécificités mentionnées ci-dessus, les dispositions de l’article X relatives à la livraison sont également applicables.

22.2 Décoration florale pour évènement d’entreprise
WENDY FLORAL DESIGNER propose au Client professionnel un service de décoration florale sur mesure dédié aux professionnels afin d’apporter une valeur ajoutée à leurs espaces ou à leurs évènements.

Le Client professionnel peut demander à se faire adresser un devis, en remplissant le formulaire disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.wendydesignerfloral.com/contact/

22.3 Devis
Les propositions faites dans les devis rédigés par WENDY DESIGNER FLORAL à la demande du Client professionnel sont valables jusqu’à la date indiquée. Si aucune date n’est précisée, tout devis n’est valable que pour 30 jours, pour la ou les dates de livraison précisées dans le devis.

22.4 Paiement
Les produits et prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro. Ils incluent le cas échéant les frais de livraison. Le client professionnel s’engage à régler les commandes dès réception de la facture.

Pour les livraisons ayant fait l’objet d’un devis, la commande doit être accompagnée d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties ; en aucun cas, il ne saura être inférieur à 30 % du montant de la commande.

Le solde dû doit être acquitté au plus tard à réception de la facture.

Tout règlement doit être libellé à l’ordre de : WENDY DESIGNER FLORAL.

En fonction du type de produit et/ou du lieu de livraison, des frais exceptionnels peuvent également être facturés, après information au client sur le montant du supplément, compte tenu des règles édictées par WENDY DESIGNER FLORAL.

WENDY DESIGNER FLORAL conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client si ce dernier ne donne aucune suite à sa commande.

22.5 Défaut de paiement du professionnel
La facturation se fait à chaque commande ou mensuellement après accord. A défaut de paiement du Client professionnel à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix.

A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs.

A défaut de paiement, WENDY DESIGNER FLORAL pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser de nouvelles commandes émanant du débiteur.

22.6 Compétence et droit applicable
Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de WENDY DESIGNER FLORAL sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de référé.

Toutefois WENDY DESIGNER FLORAL se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client à son domicile.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client professionnel et Vendeur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 – LES GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation :

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bie